Le 2 mars 2025, le centre hospitalier de l'ouest guyanais lui propose le renouvellement de son contrat à durée déterminée qu'elle refuse.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de l'ouest guyanais présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée sur le même fondement par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.

A a formé sa demande préalable par une lettre du 11 janvier 2023 sans que le centre hospitalier de l'Ouest guyanais ne conteste l'avoir reçue.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSE BORGES DEMEURANT CITE DU STADE N° 1/3 A KOUROU GUYANE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT

Rémy A..., demeurant 2, place du Château (78490) Mareil-le-Guyon, M.

guyanais de respecter les prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 ; 3°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 103 000 euros

guyanais de respecter les prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 ; 3°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 103 000 euros

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Gumont.

droits de l'homme, l'article préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt de la cour d'assises de la Guyane

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-10.983 Demandeur(s) : la société Etude Bouvet - Guyonnet - Hardy Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes de l'Ouest guyanais de réexaminer la situation de M.

TRANSPORTS GUYAMIER C/ CPAM DES LANDES ______________________________ N° RG 22/00001 N° Portalis DBX6-W-B7F-WF76 ______________________________ CC délivrées le: à S.A.R.L.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, que M.

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 3]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

B..., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel

B..., représentée par Me Guyon, avocat, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) David Guyon conclut à la recevabilité de la demande d’extension de la mesure d’expertise au contradictoire du

B C, représenté par Me Guyon, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2024 du préfet du Puy-de-Dôme portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois