respectivement le 13 juillet 2013, le 28 août 2013 et le 30 juillet 2013 sur le fondement de " jugements d'autorisation d'inscription de naissance " rendus le 4 juillet 2013 par le tribunal départemental de Kanel

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint Nicolas de Macherin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

épouse F... ... 75005 PARIS représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant

[A] [I] [Y], [Adresse 2], représentant légal de la SARL MATSURI RESTAURANT LA DEFENSE, absent, représenté par Me Emma Chebbi, avocate (D1108), présente.

0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)66 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Lambert et Matheron

  En l’affaire Mathurin c.

Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Héla KACEM

protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia KANCEL

Greffière : Lydia SINGRE, en présence de Mme Hoang Oanh LE-THANH, greffière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : [U] [H] Greffière : Nadia KANCEL

Guadeloupe), 2°/ Mme Pauline, Gervaise E..., demeurant à Boyer Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Z..., Mathurine

Marie Josephe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (8e), 3 ) Mme Alice Mathurine Z..., veuve de M.

B a signé le 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, sis 7 rue des Mathurins à Bagneux dont il n'est pas contesté qu'il est

A résidait à Saint Mathurin, dans le département de la Vendée.

MARTINIQUE Etablissement Public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELO UPE-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GUADELOUP Quartier de l'Hôtel de Ville 97110 POINTE A PITRE représentée par Me MATHURIN-BELIA

Mathurin N, demeurant ..., M. Robert Z, demeurant ..., Mme Françoise M, demeurant ..., M. Gérard S, demeurant ..., Mme Monique T, demeurant ..., M. Jean-Michel L, demeurant ..., M.

.- J.... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Tous représentés par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT DE FRANCE -Maître Philippe F... , Membre de

APPELANTE Madame Patricia X... ... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me Anne-Marie AREKIAN-MATHURIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 103), substituée par Me Dorothée LIMON-LAMOTTE,

97232 LE LAMENTIN Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. 30, Rue Frébault 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA