Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SOCIÉTÉ CBM INVESTMENTS (UK) LTD, société de droit anglais [Adresse 3] [Adresse 3] ROYAUME-UNI Représentée par Me Olivier DARCET

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01323 URSSAF AQUITAINE C/ SASU AV BAT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [I], [M], [F], munie

28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01465 - 2025P01457 URSSAF AQUITAINE C/ SARL OCÉAN BATIMENT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [F], [K], [A], munie

[B] [C] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDERESSE : CPAM DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée

Mme C est entrée en France le 19 août 2019 munie d'un visa Schengen long séjour et y a séjourné régulièrement jusqu'au 17 septembre 2021 sous couvert d'un titre de séjour en qualité de jeune au pair.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [G] est propriétaire d’un appartement situé au sein de la résidence [Adresse 3] au [Adresse 1].

Par bulletin du 14 mars 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Madame Françoise BEL, Conseiller (rédacteur) Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Madame Julie X... née le 06 Octobre 1981 à VILLENEUVE ST GEORGES (94) demeurant ...

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG

né le 01 Janvier 1943 à MUA (WALLIS) demeurant...-98890 PAITA représenté par Me Philippe OLIVIER de la SELARL Ph.

Une somme de 20'000 € est réclamée au titre des frais inéquitablement exposés . Monsieur [V], quoique régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Adresse 2] Immatriculée au rcs de Saverne sous le numéro 513 386 862 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque W 09 Assistée de Me Olivier

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Olivier

Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 ET Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de Monsieur Olivier

Malgré une mesure d'instruction, les consorts A n'ont pas produit les justificatifs des dépenses exposées.

N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KN N° Minute : 25/00890 AFFAIRE Société [9] C/ [5] [Localité 11] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivia

Délibéré après l’audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

[Adresse 8] représentée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS [Adresse 9], domiciliée : chez SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier