Le droit interne pertinent concernant l’interruption de l’exécution des peines est exposé dans la décision Matei c. Roumanie ((déc.), n o   26244/10, § 27, 20 mai 2014). 29.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Philippe A..., infirmier libéral, demeurant ..., et par M.

AVENIR ENERGIES demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge, M.

Messieurs Gabriel Attal, Patrice Vergriete et François Durovray, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, de Madame Elisabeth Borne et Monsieur Philippe

représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me constitué aux lieu et place de Me Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Philippe

ayant son siège :Via XXIV Maggio 43-45 00187 ROME ITALIE prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître Philippe

le juge d'instruction de Paris a successivement inculpé les 25 avril, 8 juin et 26 septembre 1990 Jean-Pierre X... des chefs de l'assassinat commis le 16 novembre 1978 à Madrid du magistrat espagnol Mateu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, - et les observations de Me Mathis, substituant Me Cans, représentant Mme C.

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [Adresse

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

16/00428 APPELANTE : SNCF MOBILITES Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), représenté par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 9 RUE JEAN-PHILIPPE

rendu le 09 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section encadrement RG no 04/00654 APPELANT 1o - Monsieur Jean Louis X... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par Me Philippe