par Me Anis MALOUCHE de la SELARL MALOUCHE & MAPANG AVOCATS, (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Madame [L] [L] [W] Elisant domicile au cabinet de Maître Stéphanie

A B, à Me Stephan et au préfet de Seine-et-Marne.

[E] des murs de la grange et de toutes constructions en limite séparative, au-delà d'une hauteur de 2,50 mètres, - Ordonner la cession forcée de la mitoyenneté de l'exhaussement des murs de la grange,

Le mur s’est effondré.

Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie

Stéphane HAUSSOULIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

C/ [W] [U] CPAM DU VAR ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD Me Stéphane

anti-bruit et de réalisation d’un mur végétal - en tout état de cause, ramener les astreintes formulées au titre de la réalisation d’un masque végétal et de l’édification d’un mur anti-bruit à de plus

avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 708 du 10/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Mme Stéphanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00017 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5P [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Me Stéphane

DECEMBRE 2013 om N°2013/465 Rôle N° 13/00550 SCI QUAI OUEST C/ SCI VAS Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Stéphane

.-87370 SAINT SULPICE LAURIERE représenté par Me Stéphane CHAGNAUD de la SARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME 2.- Claude X..., de nationalité Française, né le 13 Août

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

du mur.

Y] née le 04 Juin 1961 à [Localité 11] (79) [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Z] [Y] né le 09 Mai 1952 à [Localité 4] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, Représentés par Me Stéphanie

drawn up on 15 May 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with former Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 14 May 1992 by a French national, Mr Stéphane

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur Stéphane

la grille de ventilation installée sous cette fenêtre, qui dépassent tous deux du mur, ainsi que les plantations présentes le long de ce mur empiètent sur le lot n° 26 appartenant à l'appelant.