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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2200207_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne en compte ces faits, récents et non dénués de gravité, pour apprécier le comportement du postulant.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101229_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur pouvait, sans condition de délai, retirer la décision implicite non créatrice de droit prise sur le recours hiérarchique formé le 26 mars 2020 par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105234_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203025_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officielle8ème chambre
678578ebaaacbea0fe684c99
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un courrier d’information sur la médiation sera envoyé aux parties avec copie aux avocats qui devront faire connaître leur accord, ou non, sur l'organisation d'une telle mesure avant le 30 janvier 2024
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912228_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fc1
2 décembre 2003
2 décembre 2003
professionnels liant l'UAP, c'est parce que l'UAP avait fait une application anticipée discriminatoire de ces accords à certains agents et non à M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2111998_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C A ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne en compte ces faits, récents et non dénués de gravité, pour apprécier le comportement du postulant.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101992_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205326_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85975
15 octobre 2001
15 octobre 2001
ATTENDU que Michel B... paraît avoir limité ses écrits à une proposition d'honoraires du 6 août 1996 de 90.000,00 F HT dépourvue d'acceptation des époux X..., proposition qui aurait été, selon des accords
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216891_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210188_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 23 février 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation française et de lui accorder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108401_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B a accordé à M. E C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910777_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
depuis plus de vingt ans, y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, travaille régulièrement et se prévaut d'un casier judiciaire vierge, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909214_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914183_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme C a accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105278_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef1fdc5b777c9099300e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle ajoute que la décision d'accorder ou non un renvoi n'a pas à être motivée et qu'en tout état de cause, elle a sollicité et obtenu du juge de l'exécution le report de la vente en raison de l'appel
Source officiellePage 30 sur 25403