Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte :

Article D112-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R5332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68

Code des transports

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Article R7123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Code du travail

La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Article R*423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R8293-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

Article D15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

Article Annexe 1

—

électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.

Article 62-17

—

Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article Annexe 240-A.6

—

Entre les soussignés : Identité du loueur/ du prêteur : (Si loueur) : Nom de la société (Si prêteur) : Nom : Prénom : Adresse postale : Identité du locataire/ de l'emprunteur : Nom : Prénom : Adresse postale : Titre de conduite (type et

Article 27-1

—

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.

Article Annexe II

—

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement : Numéro registre du commerce Numéro d'accises Numéro d'identification TVA Numéro de téléphone Numéro de fax Courrier électronique 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques

Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Code de la sécurité sociale

Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient

Article D1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

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