agent.

et 218 du code de procédure pénale; Prononce la mise en accusation de Monsieur X... , et le renvoie devant la Cour d'Assises de la Haute-Garonne; ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS Ordonne que, par tout agent

xa0;  "Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la      déposition lui paraît utile ou les fait citer devant lui, sans      frais, par un agent

que les obligations positives qui pèsent sur les Etats membres en vertu des articles 3 et 13 de la Convention commandent la répression effective de tout acte de sévices ou de torture de la part des agents

correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie, le deuxième, pour recel d'abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie et outrage à agent

Celui-ci constata un volumineux hématome du coude gauche avec une forte suspicion de fracture du coude et estima que l’état de santé du requérant nécessitait un examen radiologique.

    Le 21 janvier 1984, le requérant et des agents de la police furent impliqués dans une rixe. Le requérant fut interpellé le jour même par d'autres agents de police.

ouverture sur la voie traversant la parcelle section AH n°[Cadastre 7], permettant aux parcelles de Mme [F] d'accéder à ladite voie, dire que le commissaire de justice pourra se faire assister par les agents

manière que ce soit les opérations des huissiers instrumentaires notamment en verrouillant les ordinateurs ; * possibilité pour l'huissier de justice d'être assisté d'un serrurier, d'un ou de plusieurs agents

Le 14 février 1998, donc le jour même, une enquête en flagrance visant nommément le requérant fut ouverte pour voies de faits contre agents de la force publique et dégradation d’objet d’utilité publique

(chez Bruno C...), appartement 6 à CHARLEVILLE MEZIERES, a mandé et ordonné à tous officiers ou agents de la force publique d'amener devant la Cour d'Appel de..., en la salle correctionnelle le 29 mars

214, 215, 215-2, 216, 217 et 218 du code de procédure pénale; Ordonne la mise en accusation de D devant la Cour d'Assises de Tarn-et-Garonne ; ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS Ordonne que, par tout agent

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. Delmas, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

    S’agissant des actes de violence commis par les agents de la force publique à l’encontre des particuliers, les articles pertinents du code pénal sont cités dans l’affaire Velcea c.

Au cours de l'audience publique, M.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre

condamnation à quatre ans et huit mois d'emprisonnement pour participation à un vol qualifié (arrêt de la cour d'appel de Catanzaro du 11 décembre 1974), extorsion qualifiée, menaces à l'égard d'un agent

Le gouvernement défendeur est représenté par son co-agent, M me M. Pacheva. A.

septembre 2013 et qu'il a entamé des démarches en vue de sa régularisation ; - il n'a pas reconnu pendant l'audience, contrairement à ce qui est mentionné dans le jugement, les faits d'outrage à agent