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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208318_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'indu d'allocation de logement sociale mis à la charge de M. D a pour origine la déclaration d'un logement non meublé alors qu'il s'agit d'un logement meublé.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101168_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
familiales de la Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de 1 393 euros au titre de l'allocation de logement familiale.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208066_20250203
3 février 2025
3 février 2025
/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501159_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., le 23 novembre 2024, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 797 euros, pour la période du 1er février 2024 au 30 octobre 2024.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2109756_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ;/ 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". 4.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2102247_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme C B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et a bénéficié de l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu de prestations familiales d'un montant total de 23 078,80 euros comprenant divers indus d'allocation de logement familiale, d'allocation de rentrée
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2009058_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : () / a) L'allocation de logement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306524_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, désormais applicable : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b80
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101631_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement () ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400482_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaitre des indus d'allocation de logement familiale et allocation de logement sociale notifiés antérieurement au 1er janvier 2020
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301311_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B forme opposition à la contrainte émise le 16 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant
Source officielleJuge social
DTA_2304272_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme B, née en 1989, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205062_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les éléments permettant d'identifier le logement et le locataire concernés par ce versement indu d'allocation de logement familiale qu'elle aurait perçu en tant que bailleur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402131_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un appartement situé dans le 16ème arrondissement de Marseille.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
familiales de la Haute-Savoie en tant qu'elle concerne un indu d'allocation de logement familiale de 1 887 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508317_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101302_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement sociale : 5.
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99b8
24 mars 1994
24 mars 1994
X... le remboursement de l'allocation de logement qui lui a été versée en décembre 1990 au titre de jeune travailleur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief
Source officiellePage 30 sur 6295