Le 30 mai 1997, le juge d'application des peines de Frosinone rejeta une demande du requérant de report de l'exécution de la peine, au motif que sur la base du rapport médical l'état de santé

attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine de vingt

A titre de peine complémentaire, la juridiction de jugement a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur requête en prolongation de rétention du même préfet, il a fait l'objet d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes, rendue le 7 juillet 2022 confirmé par la Cour d'appel de Nîmes

Sur appel du requérant, la cour d’appel de Lyon porta la peine, par arrêt du 23 janvier 1997, à quarante-deux mois d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire national pour une durée de dix ans.

Après avoir entendu huit témoins, le tribunal – composé de trois juges militaires et de deux officiers de carrière – condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an et deux mois, avec sursis

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 2000 et enregistrée le 9 janvier 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT

Sur demande des parties, le prononcé de l'arrêt fut ajourné au 11 février 2000, date à laquelle elles versèrent au dossier des conclusions écrites.

   Le requérant se plaint également du fait que sa vie serait menacée s'il était expulsé vers l'Ex République Yougoslave de Macédoine après avoir purgé sa peine.   4.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

d'avoir, en méconnaissance des dispositions de l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, prononcé une peine d'emprisonnement qui s'ajoute à une sanction

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

En l'espèce, l'arrêté portant placement en rétention administrative après avoir précisé les éléments tenant à l'état civil de l'intéressé précise qu'il est démuni des documents exigés par article L311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur