titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Condamné Mme [O] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

1120 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'existence de la relation de travail

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1225 et 1226 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

En application des articles 1103, 1217, 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

1741 du code civil , les articles 7,14 et 40 de la loi du 06/07/89 , les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et du code de la construction et de l'habitation , vu la renonciation à

du code civil, de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

du code civil et L.1221-1 du code du travail.

, voire du 11 juillet, date de notification du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

450 du Code de procédure civile