MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

et certaine d'une grève des postes caractérisant l'existence d'un cas de force majeure, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

En conséquence, la contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement

A... au tribunal de céans, en application des dispositions combinées des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative,

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte : Moyens des parties : L'Urssaf fait valoir qu'en vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur doit former opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

Selon l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner,