; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Sur la résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement Au terme de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Sur la résidence de Pierrot Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux affaires familiales doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de

Le premier juge a estimé que la demande de fixation de résidence était contraire aux dispositions de l'article 373-2-8 du Code Civil et que le Juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour organiser

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DE L'ENFANT MINEUR A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui

de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

371-2 du code civil, ensemble l'article 373-2-2 du même code ; Attendu que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources

276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant ainsi au juge

X... ne permettaient pas un hébergement adapté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui tient des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil le pouvoir

373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.

373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L'ENFANT MINEUR A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, dans son attestation produite en pièce 18 (la pièce 24 consistant

270 et 271 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile.

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article