450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

[C] le 30 septembre 2025, Motifs Sur l’extinction de l’instance Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit

d’acceptation notifiées par le défendeur le 26 novembre 2024, Motifs Sur l’extinction de l’instance Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du CPC, Vu les articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé , Donnons acte au demandeur de son

civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été déjà exposé du paiement des somme, fraudées ou indûment

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile: “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, elles seront condamnées aux dépens de l'instance de référé.