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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda1d7f499bc4619982476e
26 septembre 2019
26 septembre 2019
1231-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment
Source officielleCour d'Appel
LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 05 Février 2013 SCI OPTIMAc/Eric X
6253cc93bd3db21cbdd908f2
5 février 2013
5 février 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC006272200
8 septembre 2005
8 septembre 2005
(CPC).
Source officielleChambre 1-11 référés
69787570cdc6046d47d7a5aa
26 janvier 2026
26 janvier 2026
517 et 518 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517964_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SARL FFU demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4214
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce Sur la demande de radiation Il est constant que, aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'exécution provisoire, qu'elle soit de droit ou ordonnée, peut être suspendue par
Source officielleChambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[H], la société le Cercle de la formation et la société CPF, intervenante volontaire, sollicitent du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
10 avril 2024
. - Condamné la SCI ADELAIDE à payer à Madame [N] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement dc1'articlc 700 du CPC ; - Débouté Madame [N] [Y] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311008_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706
9 décembre 2014
9 décembre 2014
496 du CPC).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505196_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des stagiaires en méconnaissance de l'article R. 6316-6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l'organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l'organisme
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803
Source officielle8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
24 mars 2011
au taux légal à compter de la signification du jugement, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
524 CPC entend précisément sanctionner , que la société AM Construction devrait toujours disposer de la somme de 8.074 € correspondant au devis du Comptoir du Panneau puisque cette dernière n'a jamais
Source officielleChambre 4-2
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes, contraires ou plus amples, et le condamner aux dépens (article 696 du CPC).
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e61dc6b4e05dbb0b95f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
524 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [H] [P] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40dda9e15c513203151
1 avril 2025
1 avril 2025
au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du CPC, avec un risque d’irrécouvrabilité de la créance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508490_20250818
18 août 2025
18 août 2025
familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 30 sur 113