Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2100958_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article R. 846-1 de ce code dispose que : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201122_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 / () / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2ea6
12 décembre 1990
12 décembre 1990
14, 16, 841 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal aurait statué au vu de documents produits par l'OPHP à cette audience qui n'auraient pas été communiqués à Mme X..
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
840 843 et 1360 du code civil et de procédure civile.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002142_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1543 du code civil.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400941_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202310_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° et des enfants () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2502448_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
Source officielle1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700
Source officielleJuge Unique
DTA_2406322_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502943_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, l’article R. 844-2 de ce code prévoit : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : (…) / 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d’emploi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e6b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code
Source officiellePage 30 sur 1057