; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme Y... a interjeté appel

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

961 du code de procédure civile, ainsi que celles de l'article 960 alinéa 2 du même code relativement à la mention obligatoire des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas interdit à la cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par la société Penalan

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

Motifs 1)L'appel formé par l'association IMFRIS: -entre dans le champ d'application l'article 1635 bis P du code général des impôts, -est soumis au régime de l'article 963 du code de procédure civile

Il en déduit que ces conclusions ne respectent pas le formalisme prévu aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile et qu'elles sont, par conséquent, irrecevables.

quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation adréssées par RPVA les 20

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.

1154 du Code civil - débouté Raymond Z... de l'ensemble de ses demandes - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux fins de voir prononcer l'exécution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.