Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741df38
11 juillet 1994
11 juillet 1994
331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 331-3-1 du même code dans leur version alors applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203620_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; de plus, elle ne comporte aucune des informations prévues à l’article R. 331-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la notification d’indu est frappée de nullité dès lors
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
19 juin 2013
produit aux débats les actes d'adhésion des artistes dont s'agit et qu'elle précise exactement que la feuille de présence au moyen de laquelle l'artiste, en se référant à l'article L. 212-3 du Code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : (…)2° Lorsque l'opération compromet la viabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable « l’autorisation mentionnée à l’article L.331-2 peut être refusée : (.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300729
23 juin 2015
23 juin 2015
.- X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...- X... ; la condamne à payer à Mme X...- Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2003436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - cet arrêté méconnait les articles R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que sa demande d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article D. 331-3 du même code : « Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles
Source officiellePage 30 sur 2426