A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française

Sur la demande principale L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

insuffisant ; qu'elle ajoute que le fait qu'elle soit devenue propriétaire des fonds 144 et 145, limitrophes et qui formeraient un tout ne fait pas disparaître la situation d'enclave des fonds 144 et 651

, les critères légaux visés par l'article L. 4613-4 avaient bien fait l'objet de discussion, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4613-4 du code du travail

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

hypothèse, valablement dénoncé l'usage litigieux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'article

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

d'ordre public du code du travail relatives aux licenciements économiques et notamment à l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - d' annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport

les parties des dépens conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que «

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire