1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et

du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de

27 de la Directive 20004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, au sens de l’article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S’agissant de la décision fixant le pays de

Laurent Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne euvent faire l’objet d’une décision ortant obligation de quitter le territoire français en a lication de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : -la décision est entachée d'une violation de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1 2° du code de

directive du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

A à quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur

est contraire à l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article L. 251-2 du même code ; - il n’existe pas des raisons impérieuses d'ordre public ou

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Val-d'Oise a fondé sa décision sur l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

248, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que les président et assesseurs composant la Cour ont été désignés par ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Paris, en

246 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-2 du même code, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, ne peut qu'être écarté. 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier