d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

les communes ; -en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, la construction des collèges ressortit exclusivement à la compétence du département de sorte qu'en autorisant

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

section C nos 518 à 525, 526, 530, 531 à 533 et 587.

L. 522-1. ". 2.

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ».

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

A... demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du permis de construire n° PC 028 13425 0049 délivré le 1er octobre

Saisi par la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a mis fin aux effets de l’ordonnance du

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Aux termes de l'article R 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () et justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 521-3-1-II et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, en troisième lieu, compte tenu de sa situation financière ; -elle justifie d’atteintes graves et manifestement illégales aux

1134, 1147 et 1382 du code civil, et subsidiairement des articles 1792 et suivants du même code, ainsi que des articles L. 231-1 et suivants, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi

; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

la somme de 21 981,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022, - à payer à la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.