Pierre Monnier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice

Il soutient que : - la notification du recours administratif à l'encontre de l'acte contesté n'a pas pu se faire conformément aux règles de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

autorisant une nouvelle construction, méconnaît les dispositions de l'article N-1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas que le

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le

L. 152-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

les dispositions de l'article II.4, alinéa 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels, mouvement de terrain de la commune.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code, relatives à la desserte

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du même code.

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet crée une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas