de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

La décision d'assignation à résidence prise en application de ces dispositions ne figure pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

A à résidence vise, notamment, les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».

L 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1

L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans l’application de l’article R. 733-1 du code

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 722-3, L. 731-1-1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable