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L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d708d082b40ce99b67aa9

T. Judiciaire

10 avril 2024

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d6835a1a5983238fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67cb49c9835a1a5983238e3a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6881296e795daea26ff7f2c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c58c0355000835f523

Appel

25 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Elle a sollicité, le 22 décembre 2020, son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l'article L412-2 du même code, les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68e430de681ed727f2a64a60

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b2

Appel

17 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a515c

Appel

28 avril 2022

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dde

T. Judiciaire

10 janvier 2025

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

Source officielle

Chambre 1-9

680b1db02c124f4fd8d672f8

Appel

24 avril 2025

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

de logements conventionnés soumis aux dispositions particulières de la section 2 (articles L353-14 à L353-22) à l’exclusion donc des règles de la section 1 qui ne seraient pas compatibles.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75cb

Appel

4 avril 2024

[X] et celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 1], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des

Source officielle

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[E] [J] et Mme [N] [V] [H] avec suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité

Source officielle

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