AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que la dimension actuelle de la grille litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article R134-59 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que " Les garde-corps des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
30 mars 2011
Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée.
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
En vertu de l'article L411-1 du Code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b800b40735ad58c519
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur, les panneaux et le ballon thermodynamique
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, si la location-gérance a fait l'objet d'une publicité au BODAAC, celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R144-1 du code de commerce qui prévoit une publicité dans un support habilité à recevoir
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
article.”
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1235656d26d0f8b57d81
25 avril 2023
25 avril 2023
- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 25 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés
Source officielle15e chambre
63c10a72bf9fd47c90a13ef4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 30 sur 47