Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [C] L’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Les critères énumérés à l’article L. 412-4 précité apparaissent réunis pour permettre l’octroi aux époux [G] d’un délai jusqu’au 03 mars 2026 inclus avant l’expulsion.

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

Cet arrêt a été signifié le 6 juin 2023 à M. [F] [B].

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Cette décision leur a été signifié le 6 février 2023.

Lors de cette audience, Madame [B], représentée par son conseil, sollicitait l’octroi d’un délai de 6 mois. Monsieur [Y], représenté par son conseil, s’opposait à la demande.

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

RESIDENCE L'ILE DE [Localité 6] MARINA A-B-C + 2 exp E.U.R.L.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

[T] dans la limite de trois mois d'indemnités, soit 6 930 euros ; - fixé la moyenne des salaires à 2 310 euros brut ; - débouté la société ACORUS de ses demandes ; - débouté M.

Par jugement du 6 mai 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, laquelle n'est toujours pas clôturée à ce jour.