En vertu des dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail, Mme A a saisi le médiateur régional de Pôle emploi le 6 mars 2023.

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant’s pre-trial detention comply with the requirements of Article   5 §   3 of the Convention?

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail dès lors que sa démission était légitime, justifiée

Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

D’autre part, aux termes de l’article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par

, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;/4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non

Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation

représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code.

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. " Aux termes de l'article L.5423-7 du même code : " L'allocation