par la banque, la société et le commissaire à l'exécution du plan ont demandé à la cour d'appel de radier les trois affaires du rôle ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font

délivrées à Monsieur [C] [X] [U], la Fondation Brigitte Bardot, la société Aubry & Picart, office notarial sont valides et régulières ; - juger que si l'assignation a été délivrée au nom de plusieurs

Par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associé à [Localité 1], le CIC OUEST a assigné M.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de ses obligations liées à l’assignation à résidence et n’a pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4HO Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Septembre

ESTIMANT AVOIR ETE VICTIMES DE PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS, EN SA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LE 8 FEVRIER 1974, LORS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE, PAR ETIENNE X..., ONT ASSIGNE

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

ressortissant congolais en instance d'éloignement d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé son assignation

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

Sur le fond, elle réplique qu’il est stipulé dans la convention de crédit du 27 février 2014 que les fonds ont été mis à disposition, que l’acte notarié d’affectation hypothécaire mentionne l’autorisation

EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR UN PREMIER ARRET, DU 25 MAI 1961, A VALIDE LE CONGE ET COMMIS EXPERT Z...

La société des Carmes a vainement délivré un commandement de payer à Mme [K], avant de l'assigner en référé aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion. 3

Monsieur [G] n'est pas en possession de son passeport en cours de validité.

en validité des congés, en résiliation des baux et en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation indexées et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise

M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité. Il ne peut, en conséquence, bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.

La société Locosud a contesté la validité de l'assignation par voie d'incident formé devant le juge de la mise en état.

[T] & Associés, en raison de cette irrégularité de fond affectant la validité de l'acte'; -déclarer qu'en l'absence d'acte régulier de la société M.J.

l'a assigné à résidence en estimant de manière erronée qu'il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français, alors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et peut quitter immédiatement

Toutefois, ce titre de séjour n'était plus en cours de validité à la date de l'arrêté litigieux, de sorte que la Pologne ne saurait être regardée comme Etat responsable sur le fondement de ces dispositions

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer