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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110597_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient qu'elle a besoin de la bourse car elle n'a aucun autre revenu.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2433791_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
quatre droits à bourse pour obtenir son diplôme de master.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2100868_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002423_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
grande difficulté matérielle, la bourse lui étant nécessaire notamment pour acquitter les frais de cantine de son fils.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300191_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande de bourse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203199_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Amiens a rejeté sa demande de bourse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C a été réexaminée et que lui a été attribuée une bourse à l'échelon 1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sur critères sociaux à l'échelon 6 pour l'année universitaire 2022-2023, en tant que cette bourse n'a pas été fixée à l'échelon 7.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2401702_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique de Mayotte a rejeté sa demande de bourse universitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2203238_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de bourse
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205788_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui accorder une bourse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408431_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision du 24 janvier 2024, le recteur de la région académique d’Île-de-France a décidé de suspendre le bénéfice de cette bourse. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301092
1 octobre 2013
1 octobre 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par délibération du 16 décembre 2002, le conseil municipal de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503571_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
pour l'année 2025-2026 précise que : " II - Nombre et conditions des droits à bourse () 1 - Principe () Le droit à bourse d'un étudiant se définit comme l'attribution d'une bourse sur critères sociaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Conditions de ressources / (…) Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001933_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, pour ce motif, bénéficier de nouveau d'une bourse au titre de l'année universitaire 2020-2021. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00344
17 mars 2021
17 mars 2021
commune mesure avec la limite de risque de son activité et les avait dissimulées de manière frauduleuse, occasionnant ainsi un préjudice considérable à la banque. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210524_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur académique de la région d'Île-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300439_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'elle n'a pu déposer le dossier de bourse complet avant le 24 novembre 2022 compte tenu de ce que l'avis d'imposition devant y figurer ne lui a pas été délivré avant cette date.
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