Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
644b63c1c51457d0f882ddc5
27 avril 2023
27 avril 2023
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509253_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
: - il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du 10 juin 2025 de la préfète du Rhône, contre laquelle il a formé un recours contentieux le 22 juin 2025, suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642d14d7cb8fa004f57da32d
4 avril 2023
4 avril 2023
ordonnance, interjeté le 3 avril 2023, à 11h08, par le préfet de police ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu l'ordonnance du 03 avril 2023 conférant un caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642d14d8cb8fa004f57da331
4 avril 2023
4 avril 2023
reçues au greffe de la Cour le 02 avril à 20h17 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 avril 2023, à 10h22, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 03 avril 2023 conférant un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512490_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des décisions portants obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé antérieurement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44de9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 août 2022 à 14h39 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6364bbe7e405357f749eac09
3 novembre 2022
3 novembre 2022
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e993da6ded0f83d199b
22 avril 2023
22 avril 2023
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57eec
26 avril 2023
26 avril 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h56 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57eee
26 avril 2023
26 avril 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h43 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8de902eadd0f86b8da4
29 avril 2023
29 avril 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 avril 2023 à 16h04 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2b0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 juillet 2023 à 18h13 réitéré à 18h15 et 18h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3bf78669e05df8b6ea8
2 janvier 2023
2 janvier 2023
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c078669e05df8b6eac
2 janvier 2023
2 janvier 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 décembre 2022 à 16h20 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac4513
1 août 2023
1 août 2023
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452522fd198d969c0129f
19 août 2023
19 août 2023
et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 août 2023 à 19h11 réitéré à 19h16 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a5969
14 août 2023
14 août 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 août 2023 à 16h22 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90996
6 septembre 2013
6 septembre 2013
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 5 septembre 2013, à 16h50, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 05 septembre 2013 conférant un caractère suspensif au recours du Procureur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403558_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, en raison du caractère suspensif attaché au recours tendant
Source officiellePage 30 sur 4899