professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder une carte professionnelle provisoire d'agent privé de sécurité ;

Il fait valoir que la carte professionnelle sollicitée a été délivrée au requérant.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article

A une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, à l'article 2 du jugement, enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle qu'il avait demandée

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle à titre provisoire, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 3

Par décision en date du 25 août 2025, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de délivrance d’une carte professionnelle déposée par M.

professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité.

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 mars 2023 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de

B A conteste la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi.

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ; 3) de mettre à la charge du CNAPS la

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de renouveler sa carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de réexaminer

A... a été mis en possession, en cours d’instance, de la carte professionnelle qu’il demandait. Vu les autres pièces du dossier.

B la carte professionnelle sollicitée.

Il soutient que : - sur l'urgence : la carte professionnelle étant nécessaire à l'exercice de son activité privée de sécurité, son contrat de travail est suspendu depuis le 26 mai 2023 et il ne perçoit

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai

la CLTPPP, sans faire référence ni au règlement intérieur ni à aucun texte pour justifier du retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

la CLTPPP, sans faire référence ni au règlement intérieur ni à aucun texte pour justifier du retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder la carte professionnelle de conducteur de V.T.C.

professionnelle de conducteur de taxi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer sa carte professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du