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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 949 résultats pour « clinique privée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
Article 1170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article Annexe C
Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants : - nature du vol : local ou voyage ; - type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ; - Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien
Article 16
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation.
Article R451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés
Article R312-194-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
assurée selon les règles du droit privé.
Article 2
Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
Article Annexe A
Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
Article Annexe B
Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :
Article L121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Article R4321-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Article R4123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Article L632-4
Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
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