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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77
5 avril 2019
devant le juge des référés aux fins d'expertise, diligentée dans le but de s'assurer du respect des accords collectifs, ait rendu impossible à la société BMS Patrimoine de saisir le juge en validité de congés
Chambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
; juge le congé pour vendre nul et de nul effet ; dise et juge que la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en oeuvre ; en conséquence, déclare irrecevable les demandes du bailleur tendant
0P10 Aud. civile prox 1
67fea66d7a459da3dcdeb2ee
6 janvier 2025
novembre 2023, Madame [Y] [L] [O] a assigné respectivement Madame [R] [J] et l’Association Tutélaire de Protection – ATP MEDITERRANEE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de validation du congé
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
Il soulève la nullité des congés qui lui ont été délivrés les 02 mai 2022 (congé pour vendre) , 11 juillet 2022 et septembre 2023, ces derniers n'ayant aucun motif.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
son épouse et leurs deux enfants, dans un logement qui n'est pas adapté à sa situation ni à ses capacités financières ; - il continue de résider sans droit ni titre dans ce logement dès lors qu'un congé
Jex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
, EXPOSE DU LITIGE Selon jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 10/06/2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a notamment validé le congé
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070300
7 juillet 2022
Elle invoque sa bonne foi en faisant valoir qu'elle s'est trouvée contrainte de quitter son domicile par suite de la notification de son bailleur d'un congé pour vendre et que c'est sans faute de sa part
686c0db0dd7001754d61afc3
4 juillet 2025
Par courrier du 24 janvier 2021, les bailleurs ont délivré à Madame [E] et Monsieur [F] [J] un congé pour vendre.
Pôle 4 - Chambre 4
603712f2af121fad4e7e6839
16 juin 2015
arrêt du 4 avril 2007, avait retenu que les dispositions de l'accord du 9 juin 1998 s'appliquaient à la vente du lot occupé par Mme [M], que cet accord ne concernait pas seulement la mise en oeuvre des congés
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94caa
7 mai 2021
Cette promesse stipulant que les lieux étant loués et qu'aucun congé pour vendre n'ayant été donné au locataire, les consorts [W] se sont engagés à remettre à Mme [D] le congé donné par le locataire préalablement
Pôle 4 - Chambre 3
6867654b9f40b42a26419dc2
3 juillet 2025
[P] [H] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 28 octobre 2024 qui a, en substance, constaté que les conditions de délivrance d'un congé
1ère CHAMBRE CIVILE
62c67bceca9bf2637903069a
6 juillet 2022
[L] [P], locataire, un congé pour vendre à échéance au 7 août 2020. M.[P] se maintient dans les lieux jusqu'au 21 octobre 2021.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203173_20230623
23 juin 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0a1c3411ff3460bad1
3 octobre 2024
condamnation de Monsieur [K] [D] au paiement d’une somme correspondant au montant des frais d’agence facturés à la suite de l’exercice de son droit de préemption en tant que locataire du logement du fait du congé
Chambre 3 A
69678c4ccdc6046d47433031
13 janvier 2026
les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions
PCP JCP ACR fond
65b406fa753f879640d60790
25 janvier 2024
constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 02/12/2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; à titre très subsidiaireconstater que le congé
Chambre 1-9
6364badbe405357f749ea7a8
18 octobre 2022
[X] [N] était de mauvaise foi car il ne s'acquittait plus de son loyer depuis 2013, que malgré le congé pour vendre qui lui avait été notifié le 2 août 2016, il avait refusé de quitter les lieux, aggravant
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650be
5 juillet 2023
Le 30 septembre 2019, le bailleur délivrait à son locataire un congé pour vendre venant à échéance le 31 mars 2020.
65b35a301d7564000872db44
Par acte d'huissier du 27 mai 2020, Madame [J] née [V] a délivré à Monsieur et Madame [A] un congé pour vendre à effet au premier janvier 2021.
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
9 avril 2026
Elle a précisé avoir délivré un congé pour vendre le 20 octobre 2025. M.
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