Dès lors, faute de justifier de garanties de représentation, sa demande d'assignation à résidence judiciaire sera rejetée.

- Irrecevabilité tenant à l'absence de la deuxième page du formlaire de placement en garde à vue Sur le fond je m'en remets à la déclaration d'appel et notamment sur la demande l'assignation à résidence

les éléments d'identité, - une demande d'assignation à résidence.

D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que le conseil du retenu formule une demande d’assignation à résidence ; Attendu que M.

la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, - rejeté la demande

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

La demande d’assignation à résidence Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

- Sur la prolongation de la mesure de rétention et la demande d'assignation à résidence Attendu que M. [S] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Ce moyen sera également écarté. 4) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner l'assignation à résidence

rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; SUR LA DEMANDE

Monsieur n'a pas remis de passeport valide (L743-13 du CESEDA) cela empêche d'accueillir favorablement à sa demande d'assignation à résidence.'

X se disant [V] [J] alias [Z] [L] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 22 avril 2025, ainsi que la demande d'assignation

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et

de prolongation de rétention administrative, ains que sa demande d'assignation à résidence.

Il soulève dans sa déclaration d'appel l'irrégularité de la requète et représente les mêmes pièces que précédemment au soutien de sa demande d'assignation à résidence qu'il réitère sans apporter d'éléments

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [G] [H] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.