Le juge judiciaire, qui ne peut statuer sur le choix du pays de destination doit néanmoins s'assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale laquelle est constituée par l'existence

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de

[2] Existence d'un titre protégé - Effets.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 7.

délibéré sur la culpabilité d'un accusé, à la composition de la cour d'assises appelée à statuer sur la demande de mise en liberté formée par cet accusé ; " aux motifs, deuxièmement, que "sur l'existence

titre locatif et prononcer leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1999 et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

domino ; " alors, de quatrième part, que seul le possesseur de bonne foi peut invoquer l'article 2279 du Code civil ; que ne peut être considéré comme de bonne foi que celui qui peut croire en l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier ni la validité

l'existence d'un titre exécutoire; ensemble, le titre exécutoire dont l'existence est révélée par la notification de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur ; 2°) de mettre à la charge du

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de

Surtout, l'arrêté de placement en rétention, en ce que qu'il constate l'absence d'existence de titre de transport, fonde par ce seul élément, à ce stade de la procédure, la rétention administrative.

CALIFORNIA et les époux Y... pouvaient valablement s'opposer aux mesures d'exécution diligentées par la SCI ETOILES DE NUIT aux motifs que les arrêts du 6 mai 2004 et 16 décembre 2004 qui consacraient l'existence

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

de séjour et de titre l'autorisant à travailler qui lui était reproché.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.