Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section B
69170085e097417ee1bdaec7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de cession de droit au bail commercial comprenant diverses conditions suspensives et notamment celle d'obtenir au plus tard le 31 janvier 2022, l'autorisation délivrée par le service de l'hygiène d'exploiter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184192
28 mai 2018
28 mai 2018
Le 30 octobre 1992, une première concession fut consentie par l’État de Monaco à la gérante du restaurant de l’époque, pour l’exploitation de cet établissement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202420_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société O'Galette exploite un restaurant situé 16, rue Roncevaux à Argenteuil.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3db
19 mai 1969
19 mai 1969
EXPLOITE A VILLEFRANCHE-SUR-MER, DANS LE MEME IMMEUBLE, DEUX ETABLISSEMENTS OUVERTS SUR DEUX RUES DIFFERENTES, L'UN, LE "TIKI CLUB" FONCTIONNANT SOUS UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, L'AUTRE, LE "TIKI
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301423_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
qu'elle exploite ; - la mesure contestée porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301484_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
qu'elle exploite depuis le 1er juillet 2023 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués dès lors que le risque allégué par le maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
n'exploite plus le restaurant et n'a plus d'activité.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316662_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La société Ace Café exploite un restaurant " Le bar du marché ", situé au 75 rue de Seine dans le 6ème arrondissement à Paris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La SAS R BILAL exploite un restaurant sous l'enseigne " RAJA " à Colombes, qui a fait l'objet d'un contrôle, le 20 septembre 2022, effectué par les services de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202080_20220803
3 août 2022
3 août 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Fréjus a décidé la fermeture administrative immédiate du restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601056_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 avril 2026 du préfet du Doubs portant fermeture administrative pour une durée de 60 jours du restaurant
Source officielle4ème chambre
DTA_1904197_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commune de la Membrolle-sur-Choisille a lancé, le 5 avril 2019, un avis d'appel à projet portant sur la conclusion d'un bail à construction pour la réalisation et l'exploitation d'un restaurant près
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La SARL La Carta, qui exploite un restaurant pizzeria, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018 à l’issue de laquelle l’administration a écarté la comptabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
4 mars 2016
lLa SAS Les Bistrots du Quai a embauché Mme [J] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2000 avec les fonctions de « directrice d'exploitation » du restaurant situé [Adresse 4];
Source officielleciv1
6137241ccd5801467741266d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
le fonds a cessé d'être exploité à partir de mars 1989 ne sont pas explicites" (arrêt p. 8 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. et Mme X..., violant ainsi l'article 4 du nouveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La SAS Lodge e Mare, créée le 31 mars 2021, exploite un restaurant de plage situé route de la Marana à Biguglia.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SARL Symbiose Paradis exploite un restaurant sous l'enseigne " Symbiose Paradis ", situé 11 rue de Paradis, à Paris dans le 10ème arrondissement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401512_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, d'autre part, que la société requérante qui exploite le restaurant AMERICAN GRILL a un besoin urgent de main d'œuvre et est confrontée à des difficultés de recrutement, ce qui contraint son gérant à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404918_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a interdit l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025526_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par la présente requête, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Délices du Puntis, qui exploite le restaurant-bar, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
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