Elle ajoute qu'il ne faut pas la confondre avec le SITOM, syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères, comme l'a fait, à tort, le Tribunal Mixte de Commerce.

que le protocole ne peut lui être opposé en raison de l'effet relatif des contrats, que dès lors l'action à son encontre ne peut qu'être de nature délictuelle, étant tiers au contrat, et que la propre faute

l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Tessier-Poncelet n'est pas fondée à l'appeler en garantie dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait commis une faute

2006 ; - en l'absence de faute de conception, la société Rinaldi Structal attributaire du lot n°4 est responsable des désordres ; - la société Betrec et M.

Gan, p. 11) ; que, de même, la société Aurore Architecture devait répondre des désordres résultant de ces fautes de conception (concl.

d'exécution, l'autre des fautes de conception et de suivi des travaux, - dire et juger que les compagnies AXA FRANCE et MAF doivent leur garantie à leurs assurés, En conséquence : - condamner in

* * * ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ' Le 28 mai 2008, M.

- dire que le remboursement du prix de vente et du mobilier ne saurait concerner les architectes et la MAF assureur CNR et dommages ouvrages ; - les recevoir en leur appel incident et constater les fautes

Inox n'y changeant rien, et aucune cause étrangère exonératoire n'étant démontrée .France Designer Inox étant selon l'expert responsable des fuites au niveau du local technique ce qui constitue une faute

aux rayons UV ; - aucune force majeure ou faute du maître d’ouvrage ne saurait être retenue pour exonérer le groupement de sa responsabilité ; - de même, le fait du tiers n’est pas exonératoire ; -

[X] ne s'est nullement interrogé sur le fait de signaler son ancienne appartenance aux sociétés présentes, 'constater que M.

Ils soutiennent que le rapport d’expertise a conclu que la réalisation des fondations n’était pas adaptée à la configuration des lieux si bien que la société [A] a commis une faute de conception engageant

[R] qui a réalisé des travaux défectueux qui ont rendu difficile l'accès aux canalisations, et qu'aucune faute de conception ou d'entretien ne peut être retenue à son encontre.

Tout d'abord, la corrosion est due à des facteurs multiples liés à la présence d'oxygène dans le réseau, au fait que les réseaux PER ne sont pas équipés de barrière anti oxygène (BAO), à l'absence de PER-BAO

au titre du suivi des travaux ou de l’évocation d’une faute de conception et que la matérialité du désordre n’est pas suffisamment démontrée par la seule présence de taches 8 ans après réception - que

même façon toute faute de conception ou de fabrication.

de drainage portant sur la reprise des eaux de ruissellement du terrain : Les consorts [O]-[F] recherchent la condamnation de la SARL BK’ONSTRUCTIONS, au motif que l’expert judiciaire retient une faute

FAITS ET PROCEDURE, Propriétaire d'un terrain sis rue René Cassin à Saint Brice sous Forêt (95), la société BATINOREST a consenti à la société LOGETRANS, le 5 octobre 1987, un contrat de crédit bail