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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5760cdc6046d471c86fe
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu qu'au soutien de cette demande, la SARL UNIVERS BOIS avait produit des éléments prévisionnels permettant de considérer qu'elle serait en meure de présenter un plan de redressement à ses créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e27ecdc6046d4776b77b
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ebc
5 avril 1993
5 avril 1993
Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a10
15 juillet 2022
15 juillet 2022
PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau : Adopte en faveur de M [S] et Mme [D] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués
Source officielle2 e chambre civile
62c91a86f3eafe9fcf075ed3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff72a
21 mai 1996
21 mai 1996
, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soutenaient les demandeurs, le fait nouveau intervenu dans leur situation ne les avait pas mis dans l'impossibilité de respecter les mesures
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a19d94801f110a5536d
4 avril 2024
4 avril 2024
dans la constitution de sa situation de surendettement ; Il ne sera pas fait droit à la demande tendant à ce que Madame [Z] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement; *sur les mesures
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [R] [I]: L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
669970e007d408f8d4c2bf86
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f9011
5 mai 1993
5 mai 1993
judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel duard a formé appel ; que l'arrêt attaqué a décidé que compte tenu
Source officielleciv1
61372313cd580146774051ba
16 juillet 1998
16 juillet 1998
soit subordonnée à la vente préalable de l'immeuble des débiteurs, afin de vérifier, après la vente, si l'état d'endettement résiduel des débiteurs justifiait toujours la mise en oeuvre de mesures de
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement
Source officielle1re chambre 2e section
650d316b71dfcd831820152f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle indique que cette suspension n'interdit pas aux créanciers de saisir le juge du fond, pendant le cours de l'exécution des mesures de redressement, pour obtenir un titre exécutoire destiné à être mis
Source officielleTrib. de Commerce
69ca55f6cdc6046d478004b8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré les mesures de redressement mises en œuvre, la société rencontre diverses difficultés à savoir le défaut de couverture assurantielle, l'impossibilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b216c3cdc6046d475a15df
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Code de commerce, il conviendra de faire remonter l'état de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure
Source officiellecomm
61372341cd580146774076df
16 février 1999
16 février 1999
Y..., président du conseil d'administration de la société Mousseau Hydromanup industrie, mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1995) de l'avoir
Source officiellecomm
61372302cd58014677404487
17 mars 1998
17 mars 1998
, prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Biscuiterie du Cotentin, demeurant en ladite qualité 3, Place de la Croute, 50200 Coutances, défendeurs à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b95fe4cdc6046d47f984f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N° PROCEDURE : 4159404 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION
Source officiellecomm
613723b0cd5801467740cf5d
5 décembre 2000
5 décembre 2000
révélée a posteriori, justifie l'option choisie par la société CBC de demander, non l'annulation de la convention, la réalité de la situation s'étant révélée à une époque où elle avait déjà pris des mesures
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f62ef
31 mars 1992
31 mars 1992
. ; Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M.
Source officiellePage 30 sur 2889