Sur la recevabilité des requêtes du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile : Cons., d'une part, qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Dans un procès ‑ verbal du 10 septembre 1998, l’huissier de justice nota que la famille   D. n’avait pas répondu à la notification de la requérante. 2.

motivé, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927, si, dans le délai d'un mois à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

B, de nationalité kosovare, fait l'objet lui a été notifié le 31 août suivant à 10h45.

Elle ne produit qu’un avis de versement et une notification d’attribution.

Le courrier de notification informait le requérant qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête en annulation s'il

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le courrier de notification informait les requérantes de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elles seraient réputées

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4.

A a reçu notification du jugement attaqué par une lettre en date du 17 mai 2023.

; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'à la notification de redressement personnellement adressée à M. , l'administration avait joint la notification de redressement adressée

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Elle soutient que : - la contrainte est fondée ; - malgré la notification à la requérante de la nécessité de saisir la commission de recours amiable en application des dispositions de l'article R.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté portant assignation à résidence a été notifié à M. A le 24 août 2022 à 10h45.