un moyen de nullité tiré de la violation du droit d'information de l'intéressé en sa qualité de patient lors du placement en garde à vue par la remise d'une ordonnance médicale avec médicaments fournis

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Ce délai de 4h30 entre l'interpellation et la notification des droits de garde à vue n'est pas justifié, d'où la nullité de la garde à vue, - le juge des libertés et de la détention de nice a ordonné

[Y] [C], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation

la garde à vue de M.

ELLE-MEME, LA DERNIERE AUTORISATION DE PROLONGATION DE LA GARDE A VUE POUR 48 HEURES A ETE NOTIFIEE A L'INCULPE LE 20 JUILLET 1979 A 18 H 30 ET QUE LA GARDE A VUE S'EST TERMINEE LE 22 JUILLET 1979 A 19

b) sur l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits de garde à vue : Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

En l'espèce, l'appelant soutient qu'au regard de l'horaire de l'interpellation la notification des droits de la garde à vue est tardive.

la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-

Il y est fait état des problèmes au genou déclaré par l'intéressé, il a vu un médecin lors de sa garde à vue et avait tout le loisir de voir un médecin au CRA.

Sur la régularité de la notification des droits en garde à vue, L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de

en garde à vue par interprète via un dispositif de télécommunications - la carence du contenu de la notification des droits en garde à vue.

, au Procureur de la République qui suit la procédure de garde à vue ou de retenue et au Procureur de la République du lieu de rétention, lequel n'a été avisé que deux heures après la fin de garde à vue

; " QUE, LE DEMANDEUR ETANT GARDE A VUE ET ENTENDU COMME TEMOIN PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PROLONGE LE DELAI DE GARDE A VUE PAR

part du souhait de la personne gardée à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat, sans tenter à nouveau de contacter un avocat au cours de la garde à vue de l'intéressé, ne saurait satisfaire aux

en vue d'un repositionnement.

Sur la notification tardive des droits en garde à vue, le conseil de M.

durant la garde à vue : la procédure de retenue administrative a été diligentée pendant la garde à vue ce qui est impossible puisque [D] [V] n'a pas bénéficié des droits attachés à cette mesure.