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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203753_20240411
11 avril 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
2ème Chambre
DTA_2205358_20250409
9 avril 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2207857_20240129
29 janvier 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
préalable de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
9ème Chambre
DTA_2009638_20240502
2 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2101112_20230406
6 avril 2023
1ère Chambre
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203278_20220713
13 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2107048_20240624
24 juin 2024
DTA_2006867_20231229
29 décembre 2023
d'autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:454740.20240320
20 mars 2024
DTA_2200798_20250116
16 janvier 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de démolir qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501234_20250227
27 février 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10168
5 juillet 2016
de la société ou de l'une des sociétés du groupe au regard desdits montants tels que figurant dans les comptes de référence si de telles augmentations ou diminutions sont attribuables à des actes, omissions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503726_20250507
7 mai 2025
décisions contestées est également remplie, dès lors que : - l'auteur de l'acte en litige est incompétent ; - l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme a été irrégulière ; - des omissions
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
en ce qui concerne les points suivants : - la limite de propriété entre les parcelles ID 101 et ID 201 n'est pas déterminée ; - de fausses informations ont été fournies ; - de nombreuses omissions
DTA_2210131_20230112
12 janvier 2023
article A9 est également méconnu s'agissant du drainage des eaux pluviales et du réseau électrique dont il n'est pas établi qu'il serait suffisant ; - le dossier de demande préalable comporte des omissions
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