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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:1981:C2281
1 avril 1981
D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE
60794bce9ba5988459c43f45
15 mars 1979
électorale de la commune d'Aillevillers, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains en date du 29 janvier 1979 qui a rejeté son recours, tendant à la radiation
ECLI:FR:CCASS:1979:C2279
29 mars 1979
électorale de la commune de Brueil-en-Vexin, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie en date du 23 février 1979 qui a rejeté son recours tendant à la radiation
607940f19ba5988459c3fb0d
25 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORODACZ AYANT FORME UN RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OUGNEY-DOUVOT, AINSI QUE LA RADIATION
60794c079ba5988459c44748
7 mai 1981
INCAPABLE MAJEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU MANS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, CONTRADICTOIRE
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200573_20230629
29 juin 2023
Pour prononcer la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M.
61372680cd5801467742610e
11 avril 2002
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois, ainsi
DTA_2201168_20230215
15 février 2023
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme F A E demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice de Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a informée de sa radiation
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404707_20251028
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste
DTA_2501290_20251028
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active
DTA_2500125_20251028
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203134_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité
6079431c9ba5988459c411fa
23 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DESGRANGES CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THUTE, D'AVOIR, BIEN
607943439ba5988459c41c64
9 juillet 1975
CONCERNANT DIVERSES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OMESSA, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MENTION DE L'ADRESSE DES CITOYENS MIS EN CAUSE N'A PAS PERMIS AU JUGE DE LIBELLER
60794b559ba5988459c42b04
21 mars 1983
QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE
DTA_2300838_20230628
28 juin 2023
une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a prononcé sa radiation
DTA_2202279_20230215
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a prononcé sa radiation
613722dacd580146774024ae
30 avril 1997
X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Iréné Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse
613722dacd580146774024b5
Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Hilaire Z..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse
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