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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2301438_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426855_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleJuge social
DTA_2103715_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A demandent au tribunal une remise totale de leur dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 554,58 euros sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200599_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B demandait une remise totale de cette dette, le directeur de la CAF du Doubs a rejeté cette demande le 2 novembre 2021. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428667_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431657_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302175_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de prononcer la remise totale des dettes demeurant à sa charge.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012801_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B D doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder une remise totale de leurs dettes portant, d'une part, sur un indu de complément familial pour un montant total de 1 712,14 euros
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406144_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'annuler la décision la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 15 mai 2024 en tant qu'elle laisse à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 197,53 euros et de lui accorder la remise
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pour solliciter la remise totale de ses dettes, Mme A, dont la bonne foi a été reconnue par la caisse d'allocations familiales qui lui a accordé une remise partielle de 50 % et qu'il n'y a pas lieu de
Source officiellesoc
613722c2cd5801467740120b
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société GAES a sollicité la remise totale des majorations
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203910_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B demande l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes ainsi que la remise des dettes laissées à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521480_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, relative à un trop-perçu s’élevant à 1 918 euros et concernant l’aide personnelle au logement ; 2°) de prononcer la remise totale de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à solliciter du juge une remise totale de sa dette.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102314_20220824
24 août 2022
24 août 2022
partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 464,62 euros pour la période d'août à octobre 2019 ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203309_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise totale de ses dettes. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203028_20220818
18 août 2022
18 août 2022
gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 377,02 euros ; 2°) de lui en accorder la remise totale ou partielle.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 14 065,11 euros et de leur accorder la remise totale de cet indu.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’aide personnelle au logement en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle et de lui accorder une remise totale ; 2°) d’annuler la décision en date du 29 janvier 2025 par laquelle le directeur
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