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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2209522_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300745_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300748_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b556d76c5d9057df8004c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sont soumis à contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207968_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102488_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2105208_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205293_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301251_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401320_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

professionnels ou en tenant lieu », « les revenus de remplacement des revenus professionnels » et « les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ». 3.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90674

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ses observations en réponse du 9 mai 2022, la banque soutient que M. et Mme [T] perçoivent des revenus professionnels non négligeables ainsi que près de 120 000 euros par an de revenus locatifs, et

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af6e

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

volontaire à la Caisse primaire d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité et décès, a sollicité le 1er juin 1994 un changement de catégorie de cotisations en raison de la baisse de ses revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204352_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2114054_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202650_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105461_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008429_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102235_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401956_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302193_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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