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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201114_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C la sanction disciplinaire de révocation, doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105876_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En règle générale, ne peuvent être sanctionnées disciplinairement que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Source officiellesoc
61372355cd58014677408699
14 avril 1999
14 avril 1999
, à elles seules, constituer une faute disciplinaire, mais une faute contractuelle ; qu'en qualifiant de sanction disciplinaire la suppression des délégations de M.
Source officielle6e chambre
60371b4277dc49b586755430
9 juin 2015
9 juin 2015
Par lettre recommandée du 10 octobre 2013, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01042
4 mai 2011
4 mai 2011
X... la somme qu'il réclamait représentant son salaire de septembre 2009 tout en énonçant qu'il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la sanction disciplinaire et en retenant que le report
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, le défaut de transmission de la note de présentation est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2207218_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
disciplinaire prise à son encontre est disproportionnée compte-tenu de ses excellents états de service et de l'absence de sanction disciplinaire antérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202639_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 2 mai 2022 et sa radiation des cadres. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101920_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sanction disciplinaire de licenciement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201588_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours n'est pas établi, dès lors qu'elle n'est pas revenue au sein de l'établissement pour travailler mais pour obtenir des explications
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200131_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - cette décision constitue une sanction disciplinaire prise en méconnaissance des garanties disciplinaires d'usage telles que rappelées par l'article 16 de la déclaration des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2200372_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par arrêté du 26 novembre 2021 il a été admis à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400503_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du 2ème groupe d’abaissement d’échelon
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243213
22 avril 2025
22 avril 2025
Ladite sanction disciplinaire fut adoptée par le ministère de la Défense en conséquence de la publication par le requérant sur le site web « YouTube » de quatre vidéos adressant des critiques
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007872446
30 janvier 1995
30 janvier 1995
La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de 6 ans ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les sanctions disciplinaires entraînent l'inéligibilité de la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466301.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
disciplinaire ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la sanction disciplinaire du déplacement d'office prononcée par arrêté du 30 janvier 2017 n'était pas disproportionnée au regard des fautes commises
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302202_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 28 mars 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a prononcé à son encontre un avertissement, sanction disciplinaire du 1er groupe ; 2°) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officiellePage 30 sur 1975