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Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dans le secteur

correspondantes, légalement obligatoires pour l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres du secteur

2.4.2013 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Législation imposant un examen d’entrée avec numerus clausus pour l’admission aux études universitaires médicales et dentaires (secteurs

lorsqu'il aura atteint l'âge de 63 ans et 3 mois ; la décision en litige entraîne une perte de revenu de 72,71 euros par mois pour la part de la pension correspondant aux trimestres validés dans le secteur

Maxime Boutron, rapporteur public.

et salariés du secteur public, alors même que la perte de son emploi ne résulterait pas d'un acte volontaire de son employeur ; elle est dans l'impossibilité concrète de retrouver un emploi malgré ses

de son ancienneté dans le secteur public et dans le secteur privé et de corriger l'arrêté de nomination en tant qu'ingénieur stagiaire, ainsi que l'arrêté de titularisation à venir ; 3°) d'enjoindre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

télévisée pour le secteur de la distribution et la publicité clandestine ; que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces deux lettres, qui rappelaient les obligations s'imposant légalement

Etant donné que la jurisprudence de Strasbourg établit clairement que les droits relatifs à l’accès aux emplois du secteur public ne relèvent pas du concept de «   droits de caractère civil  

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- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de

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