A... n’est pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à l’intéressé de la somme

Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

toutes les conséquences sur sa situation administrative et de rétablir son affectation à titre définitif au lycée Rabelais à temps complet, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir

Le 9 juillet 1996, la recette principale des impôts de Dieppe avait déclaré une créance d'un montant de 257 388,59 francs à titre définitif et 26 107 francs à titre provisionnel.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens, qui comprendront à titre définitif les frais de l'expertise judiciaire.

décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé la décision en date du 17 août 1993 l'excluant à titre

Par suite, l'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation à la date du 31 janvier 2024 avant la date limite fixée par l'ordonnance du 21 décembre 2023 et il n'y a pas lieu, à titre définitif

Néanmoins, compte tenu de ce léger retard, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par le jugement n° 2313350 du 17 octobre 2023.

Si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, à titre définitif, à Mme A, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à cette dernière.

E F a été affecté à titre définitif au lycée Charlemagne. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M.

E A en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire dont était titulaire la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600

sa charge le versement à Me Le Verger d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous la double réserve que soit accordée, à titre

supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement à 100 % du montant de leurs créances admises à titre

Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 800 euros qui

à sa charge le versement à Me Douard d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous la double réserve que soit accordée, à titre

révisée est concédée à titre définitif. ».

du dégrèvement prononcé, fixé par erreur à 381 417 euros au lieu de 381 780 euros ; 3°) l’annulation de la demande d’admission de créances à la liquidation judiciaire à titre définitif du 20 septembre