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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0829JUD001276721
29 août 2024
29 août 2024
G., conseiller municipal ayant rejoint l’opposition, et K.M, associé de la société L., notamment pour favoritisme, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence dans l’attribution de marchés publics.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
alors maire de la commune de [Localité 7] ( Pyrénées Orientales), pour recel de délits de blanchiment, corruption passive, prise illégale d'intérêts, détournement et soustraction de biens publics, trafic
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d595
27 février 2001
27 février 2001
contre X..., C..., Y..., Z..., A..., Francis B... et D... pour abus de biens sociaux et complicité de ce délit, recel, infractions à la législation sur la facturation et complicité de ces infractions, trafic
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000324003
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Il fut ultérieurement condamné à six ans de prison pour trafic d’influence. 38.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004928599
5 mars 2002
5 mars 2002
Par arrêt du 22 mai 1997, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma le jugement déféré en condamnant toutefois le requérant pour recel d’abus de biens sociaux et trafic d’influence.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cda7
26 février 1997
26 février 1997
l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 27 juin 1996, le juge d'instruction au tribunal de Créteil, saisi d'une information ouverte des chefs de trafic
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7cbe64d7e510245252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] ; ni même sur l'existence d'un trafic d'influence et prise d'intérêt illicite effectués par M. [B] [D], ancien président du conseil des prud'hommes de Montmorency, Me [X] et Mme [S] en ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
C... de s'être livré à un trafic d'influence pour le compte du Ministre et à une tentative d'escroquerie pour son propre compte ; Dans un livre publié en février 1994, "un juge face au pouvoir" , dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
lequel serait intervenu systématiquement dans les dossiers le concernant afin de le faire arrêter, de faire perquisitionner à son domicile, et afin de le faire interner, se rendant ainsi coupable d'un trafic
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3037096-3365242
26 février 2010
26 février 2010
En 2004, des poursuites furent dirigées à son encontre pour trafic d’influence présumé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
terrain sur lequel elle devait construire a été annulée, qu'une action en résolution de la vente a été engagée devant le juge judiciaire et qu'une plainte pénale avec constitution de partie civile pour trafic
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002091392
7 avril 1994
7 avril 1994
juin 1991, le requérant adressa au juge d'instruction de Marseille une plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures privées et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003060796
16 octobre 1996
16 octobre 1996
requérant comparut devant le juge d'instruction N° 16 de Madrid, qui confirma sa mise en détention provisoire du chef de détournement de fonds publics, fraude fiscale, faux en documents, prévarication et trafic
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175637
22 juin 2017
22 juin 2017
Selon les informations communiquées au public, « le deuxième requérant fut accusé de trafic d’influence en sa qualité de conseiller municipal, et la première requérante d’avoir présenté de fausses
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-740775-752711
29 avril 2003
29 avril 2003
Par un arrêt du 29 octobre 1998, la Cour de cassation confirma sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis et à une amende pénale pour recel d’abus de biens sociaux et trafic d’influence.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP002853895
31 mai 1999
31 mai 1999
instruction du 12 juin 1990, le requérant déclara que la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic
Source officielle7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réalisée dans les locaux d'une entreprise toulousaine, le 7 décembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a été conduite à signaler à la Justice de potentiels faits de corruption passive et trafic
Source officielle3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5346
16 octobre 2014
16 octobre 2014
remboursement des frais et honoraires, ainsi que celles résultant d'opérations illicites, telles que les opérations évoquées par les parties et constitutives d'un pacte de quota litis prohibé ou de trafic
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100590
12 juin 2013
12 juin 2013
se justifiant par la particulière gravité des charges pesant sur elle, dont la nature n'était pas, pour toutes, exactement la même que celles pesant sur les autres administrateurs judiciaires, le traitement
Source officiellecr
613725e5cd580146774215e1
18 octobre 2000
18 octobre 2000
COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic
Source officiellePage 30 sur 138