Pour justifier du montant réclamé à hauteur de la somme de 10258,92 euros à la date de sa demande, Mme X... fait valoir une valeur de point de 5,90 euros applicable au différentiel restant dû sur la période

auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétention, le FIVA demande à la cour : Sur le préjudice fonctionnel, - de rejeter la demande de Monsieur X...tendant à ce que la valeur

1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale en tant qu'il en abroge les dispositions de l'article 1er indexant la valeur

conformément aux dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois et des salaires , notamment celle issue de l'avenant du 11 avril 2002, une rémunération de base calculée sur une valeur

Le treizième mois est réparti mensuellement à raison de 1/12ème du montant égal au coefficient réel détenu par le salarié multiplié par la valeur du point en cours », tandis que la prime de fin d'année

attribués en 1995 correspondant à 9802 points pour fixer les droits de Mme [D] dans les mêmes proportions à hauteur de 12238 points que La SA Aviva Assurances devra payer selon la valeur du point fixée

[X] invoque une inégalité de traitement relative à la "proratisation" du temps de travail servant d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté ainsi que sur le choix de la valeur du "point 100" ; Qu'il

soit la différence entre': ' retraite espérée'sur la base d'un départ à 65 ans': 3.783 points x 1,2714 € (valeur du point) x 92'% (coefficient de service) x 1,05 (majoration enfants de 5'%) = 4.646,00

" " " de niveau E et F -7 points pour " " " de niveau G et H -8 points pour " " " de niveau I La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord.

du point non discutés : Coefficient x valeur du point = salaire à temps plein d'un professeur Temps plein = 24 h/semaine x 52/12 = 104 h Taux horaire = salaire temps plein : 104 h ; QUE la salariée

DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR

" bénéficient, à la condition d'avoir vingt-quatre jours de présence dans l'année, d'une allocation égale à 20 % du produit obtenu en multipliant le nombre de points inscrits à leur compte au 31 décembre

sans équivoque de la volonté de renoncer ; que les lettres des 31 mars et 27 juin 2003, par lesquels l'employeur accordait à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise un "rattrapage" de la valeur

42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 avril 1994), que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur

cependant, que selon les énonciations du jugement, la salariée, dans l'un des chefs de sa demande, réclamait le paiement de primes échues et à venir depuis l'introduction de l'instance sur la base de 12 points

[S] [T] le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisée en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, - annulé la sanction prise par la RATP à l'encontre

taux de 10 % retenu par l'expert ne saurait conduire à une double indemnisation des mêmes préjudices, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être supérieure à 20.350 euros au regard de la valeur

26 mars 1985 par lesquelles la Commission nationale paritaire du personnel administratif des Chambres d'agriculture a modifié les règles relatives à l'avancement à l'ancienneté de ce personnel et la valeur