La vente du bien immobilier, même si elle ne garantit pas l'apurement total du passif, et dans cette attente le rééchelonnement des créances pendant un délai de 24 mois sans effacement partiel à l'issue

En ce sens, la jurisprudence constante en la matière indique qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis

Henry X..., que les ventes des biens de la SCI X... n'étaient pas contraires à l'intérêt social dès lors qu'elles étaient destinées à rembourser le prêt immobilier de 670 000 euros consenti à la société

La Commission de surendettement a adopté un plan conventionnel de redressement définitif de 21 mois applicable au 31 novembre 2022 pour permettre la vente des biens immobiliers.

l'ensemble de ses créanciers et en conclut que, dans ce contexte, ordonner la vente du bien immobilier est inopportun.

La société requérante fait valoir qu'elle a mis en vente son bien avant le 31 décembre 2021 et qu'en conséquence sa vacance doit être regardée comme indépendante de sa volonté.

projetée par les propriétaires ; en l'espèce, il apparaît bien, dans le congé, le prix et les modalités précises de la vente envisagée ; les conditions de la vente ont bien été portées à la connaissance

de la SCP Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, Notaires Associés et Monsieur [B] [U] à payer 10.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la vente du bien

En dépit des sollicitations du notaire, tous les héritiers ne se sont pas manifestés pour s’engager dans la vente du bien, qui s’impose désormais.

Leur notaire refuse de poursuivre la vente des biens immobiliers de leur père tant qu’il ne connaîtra pas le règlement de la succession de Madame [J] [X] et il exige la production du livret de famille

valoir en cas de droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente

Elle soutient que : - la grande majorité de ses dépenses ont un lien direct et immédiat avec ses activités de vente de biens et de prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le syndicat a été réglé sur le prix de la vente du bien immobilier si bien que la demande au titre de l'arriéré de charges est devenue sans objet.

nullité de plein droit du paiement de la somme de 245 183,72 euros au profit de la société W&S, que "le fait que la société W&S ne se soit pas prévalue de l'inscription hypothécaire pour poursuivre la vente

Il résulte de ces textes que les procédures de saisie-vente et de saisie de droits d'associé ne s'achèvent que par la vente des biens saisis qui fait sortir ces biens du patrimoine des débiteurs. 20

de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services () ".

indivisible, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° / en toute hypothèse, que le bailleur peut notifier, dans un seul et même acte, la vente

Elle est désormais locataire depuis la vente de son bien immobilier fin 2023 dans le cadre de la présente procédure.